L’adoption de l’ordonnance du 16 novembre 2011[1] s’inscrit dans la volonté des pouvoirs publics de promouvoir les modes amiables de règlement des litiges auprès des justiciables comme alternatives au contentieux judiciaire.

Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit transpose en droit français la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008.

Ce texte régit les médiations intervenant en cas de litiges en matière civile et commerciale, ce qui recouvre la matière de l’assurance, et fixe un socle de règles communes à tous les modes amiables de résolution des différends.

La définition de la médiation

L’ordonnance définit, pour la première en droit français, la médiation comme tout processus structuré par laquelle deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Ainsi, les parties en litige sont libres de déterminer, d’un commun accord avec le médiateur choisi, les modalités dans lesquelles se déroulera le processus de médiation. La médiation apparaît comme un processus flexible mais encadré et organisé.

Cette définition de médiation est particulièrement large et dépasse celle qui était généralement utilisée en France pour définir la médiation au sens strict. Elle englobe non seulement les différents types de médiations (médiation conventionnelle, judiciaire, civile ou commerciale) mais aussi des formes variées de règlement amiable des différends comme la conciliation judiciaire dont le dispositif a été récemment étendu aux tribunaux de commerce[2].

La mise en place d’un cadre commun aux différends modes de règlements amiables des litiges

L’ordonnance fixe un socle de règles communes à tous les modes amiables de résolution des différends qui entrent dans le champ de la définition énoncée ci-dessus. Elles portent sur l’exigence d’impartialité et de compétence du médiateur, la confidentialité de la médiation, la possibilité pour les juridictions de rendre exécutoires les accords issus des médiations.

La médiation et l’assurance

Le domaine de l’assurance, source de nombreux contentieux, est un terrain propice à l’utilisation de la médiation auquel tous ses acteurs peuvent avoir intérêts à recourir (assureurs, assurés, courtiers, etc.) ne serait-ce que pour des raisons de coûts, de durée ou encore de confidentialité. Le CEFAREA, à titre d’exemple, propose un règlement de médiation dont les conditions de mises en œuvre sont simples et rapides.

Au gré des évolutions jurisprudentielles et législatives, les modes amiables de règlement des litiges tendent à s’autonomiser du contentieux judiciaire classique pour proposer un modèle différent[3] dans lequel les parties se réapproprient leurs litiges en devenant les acteurs de la solution à intervenir. Plus généralement, l’émergence de ces modes amiables de règlement des litiges est le signe d’une déjudiciarisation du contentieux qui s’affranchit du carcan des règles de procédure et des incertitudes liées à l’application de la règle de droit.

Ceci répond à une attente des entreprises qui entendent privilégier des solutions pragmatiques et Business oriented, c’est-à-dire empreintes de réalisme opérationnel. La souplesse conférée par les ces modes amaiables de règlement des litiges offre la possibilité de ne pas appréhender le différend sous le seul angle juridique et c’est en cela qu’ils sont porteurs de solutions adaptées aux besoins des entreprises en conflit mais également un vecteur de stabilité de leur activité économique.

Alexandre Job

Juriste d’Entreprise

[1] L’ordonnance n° 2011-1540 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale(JO du 17 novembre 2011).

[2] Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010.

[3] Th. Clay, Panorama « Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges », D. 22. Déc. 2011, n°44.

La question classique du contenu exact de l’amiable composition vient de recevoir une réponse attendue, qui n’étonnera guère les praticiens de l’arbitrage.

Au sens d’un arrêt, publié au recueil, de la première Chambre Civile du 1^er février 2012 (n°11-11084), la Cour de Cassation censure un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux qui avait rejeté un recours en annulation d’une sentence arbitrale.

La Cour d’Appel avait notamment retenu qu’il ne pouvait être reproché au Tribunal Arbitral, qui statuait en amiable composition, d’avoir tranché le litige qui lui était soumis sur la seule base de moyens juridiques, au regard du fait que les parties avaient elles-mêmes développé « une argumentation essentiellement juridique ».

L’idée étant que, nolens volens, on ne pouvait blâmer le Tribunal Arbitral d’avoir usé du même juridisme que les parties à l’arbitrage.

La Cour de Cassation censure l’arrêt au motif que le Tribunal Arbitral, parce qu’il statuait en amiable composition, « devait faire ressortir dans sa sentence qu’il avait pris en compte l’équité ».

L’amiable composition est donc, pour la Juridiction Suprême, plus qu’une simple modalité de l’arbitrage, elle caractérise un régime juridique spécifique ou le Tribunal Arbitral, s’il peut se baser sur de solides raisonnements juridiques – et le doit d’ailleurs selon nous afin de ne pas céder à l’arbitraire – ne saurait se contenter de cette approche technique du procès, et a l’obligation d’y insuffler de l’équité afin de parvenir à la solution la plus adaptée au litige.

De fait l’amiable compositeur statue bien en droit, mais dispose du pouvoir de modérer les effets de l’application d’une règle de droit qui pourrait lui sembler inadaptée à la résolution du litige, l’amiable compositeur étant ainsi, au sens de la jurisprudence, en droit de rechercher directement la solution qui paraît « la plus juste » (voir par exemple la sentence CCI n° 5103 (1988) JDI 1988.1206 observations A. Alvarez).

Une autre décision récente corrobore cette spécificité de l’amiable composition, et sa capacité à s’extraire des conséquences des règles de droit.

Dans un arrêt de la première Chambre Civile du 12 octobre 2011 (Civ. 1^ère n°10-14687), il était reproché à une Cour d’Appel d’avoir validé la modération, par le Tribunal Arbitral, d’un taux d’intérêt conventionnel qui avait été ramené à un seuil proche de celui de l’intérêt légal, au nom de la « commune intention des parties ».

La Cour de Cassation, pour censurer l’arrêt, en déduit que, ce faisant, les arbitres « s’étaient nécessairement comportés en amiables compositeurs », ce que la lettre de mission ne prévoyait pas.

Comment mieux dire le pouvoir que confère l’amiable composition ?

Stéphane CHOISEZ

Avocat à la Cour

CAPITA Insurance Services & FIDAL

Vous prient de leur faire l’honneur d’assister à leur conférence :

LA MEDIATION

du règlement amiable d’un sinistre à la solution amiable ou alternative d’un litige.

Conference suivie d’un cocktail

Mardi 27 septembre 2011

de 17h30 à 19h30

accueil à partir de 17h

Maison de l’Assurance

26 Boulevard Haussmann

75009 Paris

La médiation : un instrument résolument moderne pour la résolution des conflits

Dans un environnement de crise économique, optimiser la gestion des sinistres et des litiges devient un objectif primordial.

Des outils juridiques sont à votre disposition pour éviter que le sinistre n’engendre un litige mais aussi qu’en cas de litige, ce dernier se règle amiablement ou rapidement par la mise en oeuvre de mode alternatifs de règlements des conflits (médiation, expertise amiable, arbitrage ; med arb…)

Au cours de cette conférence-débat, l’ensemble de ces outils et leurs avantages économiques pour l’entreprise utilisatrice vous seront présentés et illustrés par des exemples pratiques.

Cette conférence se tiendra à la Maison de l’Assurance. Nos interventions débuteront à 17h30 pour une durée de deux heures environ.

Les spécialistes de FIDAL, CAPITA et CEFAREA seront à votre disposition pour répondre à vos questions.

Dans l’attente de vous rencontrer, nous vous adressons nos sincères salutations.

Intervenants

• Isabelle VAUGON FIDAL

• Bernard GRASSET, CAPITA

• Michel YARHI, CEFAREA

Inscriptions

Le nombre de places étant limité, nous vous prions de bien vouloir vous inscrire en suivant les instructions dans le mail que vous avez reçu.

Adresse de la Maison de l’Assurance

26 Boulevard Haussmann – 75009 Paris

FIDAL / Espace 21 / 32, place Ronde

92035 PARIS La Défense Cedex / France

Tél. : + 33 (0)1 55 68 15 15 www.fidal.fr

Capita Insurance Services

150 Rue Gallieni / 92641 Boulogne Billancourt Cedex

www.capitainsuranceservices.eu

CEFAREA / 26 Boulevard Haussmann / 75009 Paris

Tél. : + 33 (0)1 42 93 95 62 www.cefarea.com

Nous serons très heureux de vous accueillir sur notre stand.

La réponse de la Cour de Cassation – dans une hypothèse ou la question du délai de procédure n’était manifestement pas tranchée par le contrat d’arbitre – possède le mérite de la clarté, puisqu’elle considère que dès lors que le calendrier de procédure avait été réactualisé en fonction « de nombreux incidents ayant émaillé la procédure pour tenir compte de la complexité de la procédure et de l’antagonisme entre les parties et enfin que la suspension du délibéré…..ne pouvait être reprochée aux arbitres dont le dessaisissement était demandé », il convenait d’écarter l’action en responsabilité au motif que les arbitres ne sont tenus que « d’une obligation de moyens ».

La Cour de Cassation rejette ainsi le pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 6 novembre 2008, déjà critiqué par la doctrine (voir la note du professeur MAINGUY in Dalloz 2009 page 538 considérant, au contraire de la Cour d’Appel, que ces nombreux incidents auraient dû amener les arbitres à proposer « un procès-verbal comportant un calendrier de procédure clair et efficace »).

Trois enseignements peuvent être tirés de cet arrêt.

Le premier, celui caractérisant l’évolution de la Jurisprudence au regard de l’arrêt de la 1^ère Chambre Civile du 6 décembre 2005 qui avait qualifié l’obligation pour l’arbitre de rendre la sentence dans les délais « d’obligation de résultat » (Bulletin Civil I n° 462).

Désormais, la Cour retient, aux termes de l’arrêt du 17 novembre 2010 que les arbitres ne sont tenus que d’une « obligation de moyens » quant au délai du prononcé de la sentence arbitrale.

Dès lors, peu importe que la procédure d’arbitrage s’éternise si les arbitres n’en sont pas les responsables.

Au fond, la Cour impose aux arbitres non pas d’anticiper les difficultés procédurales (solution qu’imposerait une obligation de résultat), mais d’y faire face (dans le cadre d’une simple obligation de moyen).

Le second enseignement, plus processuel, est de traiter la procédure arbitrale comme un procès, certes, mais organisé par ses propres lois.

Ainsi, en n’exigeant pas le respect du principe d’un « délai raisonnable » d’arbitrage, cette décision s’inscrit à l’inverse du mouvement jurisprudentiel Européen, puisque l’on sait que la CEDH dans un arrêt du 25 septembre 2007 (Droit Pénal 2008 chronique n° 3 observations E. DREYER) considère que la complexité d’une affaire ne saurait justifier la longueur d’une procédure, les Juges étant tenus de « vider » leur saisine.

Enfin, troisième et dernier enseignement, il est important que le contrat d’arbitre qui investit les arbitres et détermine leur mission, soit se fonde sur le règlement d’un centre d’arbitrage imposant des délais (tel celui du CEFAREA), soit si tel n’est pas le cas, organise un calendrier clair et précis non susceptible d’interprétation, qu’elle soit sincère ou tactique.

Stéphane CHOISEZ

Avocat à la Cour

Les membres sont invités à s’y inscrire :
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