Le journal officiel vient de publier le Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage.
Le décret tant attendu sur le droit français de l’arbitrage modifie en profondeur le Code de procédure civile et y substitue les nouveaux articles.
Il s’agit d’un texte ambitieux et novateur sur bien des points. Ce décret est d’application immédiate.
Ce décret est accompagné du rapport au Premier Ministre.
Vous trouverez ci-après les liens permettant d’accéder à ces textes.
• Décret n° 2011-48 portant réforme de l’arbitrage:
• Rapport au Premier Ministre:
