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 Barèmes des frais et honoraires Télécharger le Barème





Médiation conventionnelle (Barème H.T. applicable au 15 mars 2011)

Montant en litige de 0 à 30 000 €
Tarif forfaitaire (5 heures maximum)
Droits d'ouverture (1) (2)250 €
Forfait750 €

Montant en litige de 30 000 à 1 000 000 €NationaleInternationale
Droits d'ouverture (1) (2)500 €600 €
Barème horaire (3)300 €400 €
Provisions (4)3 000 €4 000 €

Montant en litige de 1 000 000 à 3 000 000 €NationaleInternationale
Droits d'ouverture (1) (2)500 €600 €
Barème horaire (3)400 €500 €
Provisions (4)4 000 €5 000 €

Au-delà de 3 000 000 €NationaleInternationale
Droits d'ouverture (1) (2)500 €600 €
Barème horaire (3)500 €600 €
Provisions (4)5 000 €6 000 €


* Une médiation qui se poursuit, le soir, au-delà de 21 heures, fait l'objet d'une majoration de 20% des frais du Centre et des honoraires du médiateur.
** Toutefois, s'il le juge opportun, le magistrat peut proposer au CMAP l'application d'un tarif forfaitaire pour les frais administratifs et honoraires du médiateur.
(1) Les droits d'ouverture de dossier sont répartis à parts égales entre les parties et demeurent acquis au Centre, que la médiation soit ou non mise en oeuvre (article 4 du règlement de médiation).
(2) La partie saisissante avance les frais d'ouverture.
(3) Facturables dès la mise en oeuvre de la médiation.
- Hors débours éventuels: transport, frais d'hébergement du médiateur, etc.
- Les honoraires du médiateur comprennent l'étude du dossier, les réunions de médiation et les échanges (téléphonique, email) avec les parties
(4) Une provision à valoir sur les frais et honoraires afférents à la médiation, est versée par chacune des parties et demeure acquise au Centre quelle que soit la durée de la médiation.



Arbitrage (Barème H.T. applicable au 15 mars 2011 / Droits d'ouverture 1 000 €)

Pour un montant en litige, par tranche ***1 arbitre3 arbitres**
MinimumMaximumMinimumMaximum
1: jusqu'à 50 000 €1 800 €7 500 €5 000 €21 500 €
2: de 50 001 € à 250 000 €7 500 €17 000 €17 000 €44 500 €
3: de 250 001 € à 500 000 €11 000 €25 000 €25 000 €66 500 €
4: de 500 001 € à 1 000 000 €16 500 €35 000 €37 000 €92 000 €
5: de 1 000 001 € à 5 000 000 €28 000 €56 500 €62 500 €150 000 €
6: de 5 000 001 € à 10 000 000 €37 000 €72 000 €83 800 €186 500 €
7: de 10 000 001 € à 30 000 000 €46 000 €86 500 €103 500 €225 000 €
8: de 30 000 001 € à 50 000 000 €57 500 €115 000 €126 500 €300 000 €
9: au-delà de 50 000 000 €75 000 €sur devis155 500 €sur devis


* En cas d’arbitrage transigé en cours de procédure, le CMAP se réserve le droit de conserver un pourcentage des provisions versées par les parties.
** Lorsqu’il y a trois arbitres, sauf indication contraire des arbitres, la Commission d’agrément et de nomination répartit le montant total des honoraires d’arbitrage à raison de 40% pour le président et 30% de chacun des arbitres (hors frais administratifs inclus dans le barème).
*** Les frais et honoraires d’arbitrage sont fixés par le Secrétariat général au regard du montant en litige et de la complexité du dossier.