Clause compromissoire

La résolution d'un différend par la voie de l'arbitrage est la plus rapide et la plus satisfaisante lorsqu'elle est du ressort de trois arbitres statuant en amiable composition et que la sentence est définitive, c'est-à-dire ne peut être frappée d'appel, le recours en annulation restant bien entendu ouvert dans les cas prévus par la loi. Il convient, en conséquence, que la rédaction de la clause compromissoire reprenne ces conditions et fasse aussi référence au règlement d'arbitrage de CEFAREA.

Dans un souci d'uniformité, il est donc recommandé d'utiliser la clause compromissoire dont le texte suit, ce qui ne devrait soulever aucune difficulté pour ce qui est de la réassurance.

Clause compromissoire - Modèle I

Tous différends nés à l'occasion du présent contrat, y compris ceux relatifs à son existence, sont de la compétence exclusive d'une instance arbitrale dont les modalités de désignation et la procédure seront régies par le règlement d'arbitrage de CEFAREA, Centre Français d'Arbitrage de Réassurance et d'Assurance.

Le Tribunal sera composé de trois arbitres qui statueront en amiable composition. La sentence sera définitive.

Toutefois, si, surtout pour ce qui est de l'assurance, les parties préfèrent s'en remettre à un seul arbitre, veulent que la cause soit jugée en droit, que l'appel reste possible ou entendent combiner ces options, on pourra utiliser la clause compromissoire qui suit et dont le deuxième alinéa sera rédigé en fonction des variantes choisies.

Clause compromissoire - Modèle II

Tous différends nés à l'occasion du présent contrat, y compris ceux relatifs à son existence, sont de la compétence exclusive d'une instance arbitrale dont les modalités de désignation et la procédure seront régies par le règlement d'arbitrage de CEFAREA, Centre Français d'Arbitrage de Réassurance et d'Assurance.

Le Tribunal sera composé de trois arbitres (1) qui statueront en amiable composition (2). La sentence sera définitive (3).

Variantes :
(1) Le différend sera soumis à un arbitre unique
(2) qui statueront
                    en droit
      qui statuera
(3) La sentence pourra être frappée d’appel. (Ne peut être utilisée en matière d’arbitrage international).

Compromis d’arbitrage

Les parties :

- X (raison sociale, forme, capital social) dont le siège est à .... représentée au présent arbitrage par (nom, prénom, qualité, adresse),
- Y (mêmes indications),


Après avoir rappelé que :

les deux parties ont conclu (une, des polices d'assurance), (une, des conventions de réassurance), (une ou des conventions de collaboration) ;

un désaccord est né entre elles portant sur (énoncé sommaire de l'objet du désaccord) ;

elles se sont rapprochées pour convenir de résoudre leur conflit par voie d'arbitrage dans les conditions des présentes en le soumettant au règlement d'arbitrage de CEFAREA.

Sont convenues de ce qui suit :

Article 1 :

Le demandeur a, pour sa part, désigné en qualité d’arbitre (nom, prénom, domicile).

La défenderesse a, pour sa part, désigné en qualité d’arbitre (nom, prénom, domicile).

Faute par les deux arbitres de convenir du troisième arbitre dans un délai de trente jours suivant la dernière date de signature du présent compromis, le troisième arbitre sera nommé par CEFAREA à la requête, par lettre recommandée, de la partie la plus diligente, notification de cette requête étant faite simultanément par lettre recommandée à l'autre partie.

Article 2 :

Les arbitres auront pour mission :

de trancher les points suivants (énoncé des points de litige et des demandes présentées) ;

de se prononcer sur l’exécution provisoire ;

de chiffrer les frais d’arbitrage et de dire à qui ils incombent ;

de statuer plus généralement sur toutes questions dont dépendra la solution du litige.

Article 3 :

Les arbitres statueront en amiable composition
(Variante : Les arbitres statueront en droit).
Le Tribunal Arbitral siègera à .................... La langue de l’arbitrage sera ...................

Article 4 :

Les arbitres rendront leur sentence dans les 6 mois de la constitution du Tribunal.
Il sera procédé suivant le règlement d’arbitrage de CEFAREA.

                                                                                                    Fait à                     , le
                                                                                                    en autant d’exemplaires que de parties et d’arbitres

                                                                                                    Signature des parties