LORS DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT

Les parties peuvent convenir de régler leurs éventuels différends par la voie de la médiation et/ou de l'arbitrage en insérant l'une des clauses suivantes selon l'option qu'elles auront choisie (les règlements CEFAREA / CMAP seront alors applicables)

OPTION 1 : médiation et arbitrage

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation CEFAREA-CMAP et, en cas d'échec de celle-ci, au règlement d'arbitrage CEFAREA-CMAP auxquels les parties déclarent adhérer.

OPTION 2 : médiation uniquement

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation CEFAREA-CMAP auquel les parties déclarent adhérer.

OPTION 3 : arbitrage uniquement

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à l'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage CEFAREA-CMAP auquel les parties déclarent adhérer.


UNE FOIS LE DIFFÉREND NÉ ET EN CAS D'ABSENCE DE CLAUSE

Le recours à la médiation et/ou à l'arbitrage est toujours possible. Il sera alors demandé aux parties de signer, selon l'option choisie, un compromis d'arbitrage, une convention de médiation ou une convention reprenant les deux procédures.