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 Règlement de médiation



Toute médiation dont l'organisation est confiée au CEFAREA emporte adhésion des parties au présent règlement.
Le présent règlement gouverne, seul et dans toutes ses dispositions, tout recours à la médiation lorsque :
les parties
- à un contrat d'assurance, de réassurance, de rétrocession ou à une note de couverture
- à une convention entre intermédiaires d'assurance, de réassurance ou de rétrocession et,
leurs clients,
- à une convention entre ces intermédiaires,
y adhèrent volontairement ou lui font référence expresse soit dans une clause de médiation soit dans une convention de médiation.

Le CEFAREA s'étant associé au CMAP pour la mise en œuvre des règlements de conflits, le mot "Centre", repris dans le corps du texte du présent règlement de médiation, désigne le CMAP- Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris auprès la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, qui siège 39 avenue Franklin D. Roosevelt, Paris 8ème.


ARTICLE 1 : MISE EN OEUVRE DE LA MEDIATION

La médiation est mise en œuvre à la demande des parties lorsqu'elles en conviennent à la naissance du litige. Elle l'est également à la demande de l'une d'elles lorsque les parties en sont convenues aux termes de leur contrat.

La médiation peut aussi être mise en œuvre :
- à la demande d'une partie qui souhaiterait voir le Centre proposer cette médiation et si l'autre partie ne s'y oppose pas, ou encore,
- lorsque le Centre est saisi d'une demande d'arbitrage pour un litige dont les intérêts en jeu n'excèdent pas un montant fixé annuellement par la Commission de médiation et d'arbitrage, ou pour lequel cette dernière estime qu'une médiation peut être tentée, sauf opposition de l'une des parties.
Les dispositions du présent règlement sont rendues applicables par la signature d'une convention de médiation faisant référence à la mise en œuvre de cette médiation par le Centre.


ARTICLE 2 : DEMANDE DE MEDIATION

Le Centre est saisi, à la demande des parties ou de l'une d'elles, d'une requête de médiation qui indique :
- l'état civil ou la raison sociale et l'adresse des parties,
- l'objet sommaire du litige,
- leur position respective ou la position de la partie qui saisit le Centre.

En cas de médiation mise en œuvre d'office par la Commission visée à l'article 1 ci-dessus, la requête d'arbitrage tient lieu de requête de médiation.
La requête ne sera enregistrée que si elle est accompagnée du paiement des frais tels que fixés selon le barème en vigueur, en application de l'article 8 du présent règlement.


ARTICLE 3 : INFORMATION DE L'AUTRE PARTIE

1/ En présence d'une clause de médiation :
Lorsqu'il est saisi par une partie qui invoque une clause de médiation stipulée au contrat objet du différend, le Centre informe l'autre partie de la mise en œuvre de la médiation. Il lui adresse un exemplaire du présent règlement et lui laisse quinze (15) jours pour faire part de ses observations.
2/ En l'absence de clause de médiation :
Dès que la demande est enregistrée, le Centre en informe l'autre partie et lui propose la mise en œuvre de la médiation. Il lui adresse le présent règlement et lui laisse un délai de 15 jours pour répondre à la proposition


Article 4 : REPONSE A LA DEMANDE

1/ En présence d'une clause de médiation :
Dès réception des observations de l'autre partie ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai prévu à l'article 3/1 ci-dessus, le Centre saisit la Commission d'agrément et de nomination du Centre en vue de la désignation d'un médiateur.
2/ En l'absence de clause de médiation :
En cas d'accord de l'autre partie, le Centre saisit la Commission d'agrément et de nomination en vue de la désignation d'un médiateur.
En cas de refus explicite de la proposition de médiation comme en l'absence de réponse après l'expiration du délai prévu à l'article 3/2 ci-dessus, le Centre en informe la partie qui l'a saisi et clôt le dossier, les frais administratifs lui demeurant acquis.


ARTICLE 5 : REFUS DE MEDIATION

Si la médiation est refusée par l'une des parties, le Centre en avise l'(les) autre(s) et, dans l'hypothèse d'une convention d'arbitrage, met en application le règlement d'arbitrage.


ARTICLE 6 : DESIGNATION DU MEDIATEUR, INDEPENDANCE ET IMPARTIALITE

1- Dès qu'elle est saisie, la Commission de médiation et d'arbitrage désigne un médiateur, choisi en fonction de la nature du litige.

2- Le médiateur doit être impartial et indépendant des parties et, le cas échéant, leur faire connaître ainsi qu'à la Commission, les circonstances qui seraient, aux yeux des parties, de nature à affecter son indépendance. Il ne peut alors être confirmé ou maintenu dans sa mission qu'après décision de la Commission de médiation et d'arbitrage, et avec l'accord de toutes les parties.

3- Le médiateur, désigné par la Commission, signe une déclaration d'indépendance.
Si au cours du processus de médiation, le médiateur constate l'existence d'un élément de nature à mettre en cause son indépendance, il en informe les parties.
Sur accord de celles-ci, il poursuit sa mission.
Dans le cas contraire, il suspend la médiation. La Commission procède alors au remplacement du médiateur.


ARTICLE 7 : ROLE DU MEDIATEUR ET DEROULEMENT DE LA MEDIATION

Le médiateur a pour mission d'aider les parties à rechercher, dans la loyauté et le souci du respect des intérêts de chacune d'elles, une solution de conciliation au litige qui les sépare. Il est maître de l'exécution de sa mission. S'il l'estime utile, il peut entendre séparément les parties.

Lors de la première réunion fixée avec le médiateur, ce dernier apprécie l'opportunité de faire signer par les parties une convention de médiation, dont un modèle est annexé.
Lorsqu'il existe une clause de médiation, l'absence ou le refus d'une partie d'assister à la première réunion organisée par le médiateur donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal de carence remis par le médiateur au Centre. Ce dernier en délivre une copie à la partie qui l'a saisi et en adresse une copie à l'autre partie.

Le médiateur et les parties sont tenus à la plus stricte confidentialité pour tout ce qui concerne la médiation ; aucune constatation, déclaration ou proposition effectuée devant le médiateur ou par lui, ne peut être utilisée ultérieurement par quiconque.

Le médiateur tente de parvenir à un règlement amiable du litige dans un délai de deux mois, sauf prolongation décidée en accord avec les parties. En tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois, le Centre est en droit de clore le dossier de médiation.

S'il apparaît au médiateur qu'une conciliation amiable est impossible, il peut, sans avoir à s'en expliquer, mettre fin d'office à sa mission.

Dans l'hypothèse où le médiateur s'estime dans l'impossibilité de mener à bien sa mission, il suspend cette dernière. Il en avertit au plus tôt le Secrétariat Général du Centre.
La Commission de médiation et d'arbitrage procède alors à son remplacement dans les meilleurs délais.

A l'issue du délai, et à défaut de conciliation, les parties peuvent demander la mise en œuvre de la procédure d'arbitrage.

Le médiateur ne peut être désigné arbitre ni intervenir à quelque titre que ce soit dans le litige subsistant, sauf à la demande écrite des parties.

La conciliation intervenue fait l'objet, en principe, d'un écrit transactionnel, signé par les parties, qui constate les termes et les conditions de l'accord intervenu.


ARTICLE 8 : FRAIS ET HONORAIRES DE MEDIATION

Les frais et honoraires de médiation sont fixés, selon le cas, en fonction du barème forfaitaire ou proportionnel annexé au règlement en vigueur au moment de la saisine du Centre.
Les parties conviennent entre elles de la répartition du coût de la médiation.
A défaut d'accord, lorsque aucune conciliation n'est intervenue, ces frais sont supportés par la (les) partie(s) requérante(s).

Le Centre peut alors demander à la partie requérante le versement d'une provision. A défaut d'accord des parties, et selon le cas, la médiation n'est pas initiée ou prend fin.

Si un arbitrage s'ensuit, les frais administratifs de la médiation sont imputés sur les frais d'arbitrage.


ARTICLE 9 : INTERPRETATION ET REGLEMENT EN VIGUEUR

Toute interprétation du présent règlement est du ressort du Centre.

La demande de médiation est instruite conformément au règlement et au barème en vigueur au jour de son introduction.