LES CONFLITS EN MATIÈRE D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE

La définition et la mise en œuvre d'un contrat d'assurance ou de réassurance peuvent provoquer des situations conflictuelles entre les assurés, assureurs, cédants, réassureurs et intermédiaires.
Les intervenants sur ces marchés se connaissent et sont désireux de maintenir les relations d'affaires établies et entendent jouir d'une bonne réputation.

La médiation et l'arbitrage, dans un nombre significatif de dossiers, permettent de trouver des solutions rapides, peu onéreuses et confidentielles tout en évitant la lenteur et l'a¬léa des procédures judiciaires.

CEFAREA, Centre Français d'Arbitrage de Réassurance et d'Assurance et le CMAP, Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris près la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, ont décidé d'asso¬cier leurs « savoir-faire ». Ce partenariat propose aujourd'hui, aux membres français et étrangers de CEFAREA, mais aussi à toute entreprise, de résoudre leurs conflits en ma¬tière d'assurance et de réassurance, tant sur le plan national qu'international, de façon discrète, efficace et dans des délais et à des coûts maîtrisés par la voie de la médiation et/ou de l'arbitrage soumis aux nouveaux règlements CEFAREA/ CMAP.


UNE UNION QUI FÉDÈRE PLUS DE 15 ANS DE SAVOIR-FAIRE


CEFAREA - CENTRE FRANÇAIS D'ARBITRAGE DE RÉASSURANCE ET D'ASSURANCE

C'est sous l'égide de la section française de l'A.I.D.A, Association Internationale du Droit de l'Assurance, que CEFAREA, Association régie par la loi de 1901, fut créée à Paris le 10 janvier 1995.
Il compte parmi ses membres, outre des personnes physiques, des sociétés d'assurance et de réassurance françaises et étrangères parmi les plus importantes, les principales sociétés internationales de courtage d'assurance et de réassurance ainsi que des cabi-nets d'avocats français et étrangers spécialisés en matière d'assurance et de réassu-rance.
CEFAREA a pour mission principale de promouvoir l'arbitrage ou la médiation comme modes de résolution les mieux adaptés pour tout litige trouvant sa source soit dans un contrat d'assurance, de réassurance, une note de couverture, soit dans une convention entre intermédiaire d'assurance, de réassurance et leurs clients ou encore dans une convention entre inter¬médiaires. Il entend garantir le bon fonctionnement de la procédure arbitrale.

CMAP- CENTRE DE MÉDIATION ET D'ARBITRAGE DE PARIS

Association régie par la loi de 1901, le CMAP a été également créé en 1995 par la Cham-bre de commerce et d'industrie de Paris en partenariat notamment avec le Barreau de Paris, l'Association Française d'Arbitrage, le Comité National Français de la Chambre de Commerce Internationale, le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables. Il propose aux entreprises françaises et étrangères de leur apporter son soutien et son expertise aux fins de prévenir et de régler leurs conflits commerciaux. Pour ce faire, le CMAP offre une gamme élargie de Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC).


DES SOLUTIONS ADAPTEES


LA MÉDIATION, UNE SOLUTION CONSENSUELLE

Mode amiable de règlement des conflits par lequel un tiers indépendant et impartial, formé à la médiation, aide les parties à trouver une issue négociée à leur différend, par l'adoption d'une solution consensuelle satisfaisante pour chacune d'elles.

Avantages :
- gain de temps
- maîtrise de la gestion du différend par l'entreprise
- processus confidentiel
- processus créatif dans la recherche de solutions
- maintien plus aisé des relations d'affaires


L'ARBITRAGE, UNE SOLUTION PAR DÉCISION CONTRAIGNANTE

Définition : Procédure d'origine contractuelle qui consiste à soumettre un différend à un ou plusieurs arbitres indépendants et spécialistes du domaine, en appliquant les règles de droit et les usages du commerce en toute impartialité et, si les parties leurs demandent, en faisant application des règles de l'équité (amiable composition). Si le contrat à l'origine du litige comporte une clause d'arbitrage CEFAREA antérieure au 29 juin 2007 (clause compromissoire), le litige soumis à l'arbitrage sera, au choix des parties, réglé conformément à l'ancien règlement CEFAREA ou au nouveau règlement commun CEFAREA/ CMAP.

Déroulement : Les parties qui souhaitent désigner chacune un arbitre, le soumettent à la validation de la Commission d'agrément et de nomination du CMAP. A moins que les parties n'en conviennent conjointement, le nombre des arbitres est fixé par la Commission d'agrément et de nomination du CMAP. Le nombre d'arbitres est nécessairement impair, l'unicité pouvant être retenue. L'arbitrage est soumis au règle-ment et au barème des frais en vigueur au jour de son introduction.

Délai : Sauf disposition contraire figurant dans la convention d'arbitrage, la mission du tribunal prend fin 6 mois après la date de sa constitution.
La mission du tribunal peut être prorogée soit par accord de toutes les parties et du tribunal, soit par décision de la Commission d'agrément et de nomination du Centre, sur demande motivée d'une des parties ou du tribunal. Dans tous les cas, la durée de la prorogation de la mission du tribunal ne peut excéder deux périodes consécutives de 6 mois.

Avantages :
- une application du droit ou de l'équité par des professionnels;
- la possibilité de choisir « son juge »;
- une décision adaptée, rapide, définitive;
- une décision d'exécution facile et à coût maîtrisé.

La sentence arbitrale s'impose aux parties, met fin au litige et est exécutoire dans la plupart des pays qui ont ratifié la convention de New York sur l'arbitrage.


MODELES DE CLAUSES A INSÉRER DANS LES CONTRATS OU PROTOCOLES


LORS DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT

Les parties peuvent convenir de régler leurs éventuels différends par la voie de la médiation et/ou de l'arbitrage en insérant l'une des clauses suivantes selon l'option qu'elles auront choisie (les règlements CEFAREA / CMAP seront alors applicables)


Option 1 : médiation et arbitrage

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation CEFAREA-CMAP et, en cas d'échec de celle-ci, au règlement d'arbitrage CEFAREA-CMAP auxquels les parties déclarent adhérer.


Option 2 : médiation uniquement

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation CEFAREA-CMAP auquel les parties déclarent adhérer.


OPTION 3 : arbitrage uniquement

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à l'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage CEFAREA-CMAP auquel les parties déclarent adhérer.


UNE FOIS LE DIFFÉREND NÉ ET EN CAS D'ABSENCE DE CLAUSE

Le recours à la médiation et/ou à l'arbitrage est toujours possible. Il sera alors demandé aux parties de signer, selon l'option choisie, un compromis d'arbitrage, une convention de médiation ou une convention reprenant les deux procédures.


Barèmes des honoraires d'Arbitrage




Barèmes des honoraires de Médiation